M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 8 Versions de la disposition

2018-07-04

8. Un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint ou un directeur général, agissant à titre de responsable de la gouvernance ou de l’administration, est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 6;

2°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins;

4°  les contrats de construction de 500 000 $ ou moins;

5°  les contrats relatifs aux immobilisations de 500 000 $ ou moins;

6°  les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information de 500 000 $ ou moins;

7°  les propositions immobilières et les ententes d’occupation ou d’aménagement conclues avec la Société québécoise des infrastructures de 500 000 $ ou moins;

8°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-04

8. Un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint ou un directeur général, agissant à titre de responsable de la gouvernance ou de l’administration, est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 6;

2°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins;

4°  les contrats de construction de 500 000 $ ou moins;

5°  les contrats relatifs aux immobilisations de 500 000 $ ou moins;

6°  les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information de 500 000 $ ou moins;

7°  les propositions immobilières et les ententes d’occupation ou d’aménagement conclues avec la Société québécoise des infrastructures de 500 000 $ ou moins;

8°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 8.